Conditions Générales de Vente (CGV) 

PiV'Air – Prestations de photos et vidéos par drone 

Dernière mise à jour : 11/01/2025 

 

1. Objet 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre PiV'Air (entrepreneur individuel), immatriculée sous le numéro 939 486 411 00019, dont le siège social est situé au 215, chemin du château d'eau, 26350 Valherbasse, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations de prises de vue aériennes par drone, ci-après dénommée « le Client ». 

 

2. Prestations proposées 

L’entreprise propose les services suivants : 

• Prises de vues aériennes (photos/vidéos) 
• Inspection technique de bâtiments et infrastructures 
• Modélisation 3D et orthophotographies 
• Reportages événementiels 
• Autres prestations sur demande 

Toutes les prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur relative à l’usage des drones civils en France par M.VERMARE Pierre, télépilote formé en 2024 et ayant obtenu son CATS en janvier 2025. Certificat délivré par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC).

 

3. Devis et commande 

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est validée à réception du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l’acompte indiqué. 

 

4. Tarifs et paiement 

Les prix sont exprimés en euros. Le statut juridique de l'entreprise (micro entreprise) ne permettant pas de collecter la T.V.A, les factures seront donc Hors Taxes. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sera donc apposée sur les devis et factures.

• Acompte : 30 % du montant total à la commande. 
• Solde : payable à réception de la facture, sauf conditions particulières précisées dans le devis. 

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen précisé dans le devis. 

En cas de retard de paiement (au delà de 30 jours après réception de la facture), des pénalités de 3 fois le taux légal par mois de retard seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. 

 

5. Conditions d'exécution des prestations 

L’exécution de la prestation est soumise aux conditions suivantes : 

• Conditions météorologiques favorables. 
• Autorisations nécessaires (préfecture, propriétaires de sites, etc.). 
• Respect des règles de sécurité et des zones de vol réglementées. 

En cas d’impossibilité de réaliser la mission à la date prévue pour des raisons météorologiques ou réglementaires, une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires. 

 

6. Annulation et report 

• Par le Client : En cas d’annulation dans la semaine précédant la mission, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Si l’annulation intervient dans les 48 heures avant la prestation, 50 % du montant total sera dû. 

 

• Par l’Entreprise : En cas d’annulation de la part de l’entreprise pour force majeure (météo, panne, interdiction de vol), une nouvelle date sera proposée ou l’acompte sera remboursé intégralement. 

 

7. Propriété intellectuelle et droit d’usage 

Les images réalisées restent la propriété intellectuelle de PiV'Air, sauf mention contraire stipulée au contrat. 

• Utilisation commerciale par le Client : Un droit d’exploitation est cédé selon les termes définis dans le devis (durée, support, territoire). 
• Utilisation par l’Entreprise : Sauf opposition expresse du Client, l’entreprise se réserve le droit d’utiliser les images à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio). 

 

8. Responsabilités 

L’entreprise s’engage à respecter les règles de sécurité et la législation en vigueur. Elle ne pourra être tenue responsable en cas : 

• D’interdiction de vol imposée par les autorités. 
• De détérioration de matériel due à un cas de force majeure. 
• De dommages indirects résultant de l'utilisation des images fournies. 

Le Client est responsable des autorisations nécessaires pour le tournage sur site privé. 

 

9. Données personnelles 

Les informations collectées lors des échanges avec le Client sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et ne sont pas transmises à des tiers. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données. 

 

10. Litiges et droit applicable 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise. 

 

Fait à Valherbasse,  

le 11/01/2025 

 

PiV'Air 

 215 chemin du château d'eau 26350 Valherbasse 

Mail : pivair@protonmail.com